Avant d'emménager

Avant votre entrée dans les lieux

Bail
Lisez complètement le bail qui vous est proposé et demandez les explications nécessaires.
Il existe trois types principaux de baux :

  • Le bail de résidence principale;
  • Le bail commercial;
  • Le bail qui ne rentre pas dans les deux autres catégories.

Des lois définissent le contenu du bail commercial et du bail de résidence principale. Respectez votre obligation légale de faire enregistrer le bail (Ministère des finances, bureau de l'enregistrement, Rue de la Régence 54 à 1000 Bruxelles). Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être redevable d'une amende.

Portez trois exemplaires originaux du bail. L"obligation d'enregistrement est à charge du propriétaire pour un bail d'habitation privé depuis 2007. L'enregistrement protège vos droits en cas de changement de propriétaire.
 

Garantie locative
La plupart des baux stipulent que le locataire doit donner une garantie locative. S'il s'agit d'un bail de résidence principale et que la garantie consiste en une somme d'argent, elle ne peut excéder 2 mois de loyer et doit être déposée sur un compte ouvert à votre nom auprès d'une institution financière. Attention, cette garantie est exigée avant votre entrée dans les lieux. Veillez donc à remplir cette formalité avant la prise en cours du bail, ou vous pourriez vous voir refuser la délivrance des clés.
 

Etat des lieux d'entrée
Un état des lieux détaillé préserve vos droits. Vérifiez dans le bail quelles sont les modalités à respecter.
 

Assurances
Contractez une assurance incendie qui prendra cours lors de votre entrée. Le bail vous impose en général d'assurer votre responsabilité locative (Art. 1732 à 1735 et Art.1382, 1384 du code civil). Assurez-vous que les montants assurés soient suffisants, ou mieux, que votre contrat prévoie l'abrogation de la règle proportionnelle.

En effet, vous pouvez être tenu pour responsable de la destruction complète de l'immeuble et des dégâts aux immeubles voisins en cas d'incendie. Vous pouvez également assurer le contenu de votre habitation (meubles, objets et affaires personnelles) contre les risques d'incendie et le vol. Lisez attentivement l'article du bail concernant les assurances et faite le lire à votre courtier avant de conclure un contrat.

Parfois, le bail ne vous impose que d'assurer le contenu, lorsqu'il existe un contrat collectif pour l'immeuble, avec abandon de recours du propriétaire contre les occupants. Dans ce cas, vous n'êtes pas tenu d'assurer votre responsabilité locative, et une quote-part de la prime globale est incluse dans vos charges locatives.
 

Ouvertures
N'oubliez pas les formalités pour les ouvertures des compteurs de gaz et d'électricité. Ces formalités demandent souvent une à deux semaines.

Si vous désirez un raccordement au téléphone et à la télédistribution, les formalités vous incombent et demandent aussi un délai.
 

Divers
Exigez les modes d'emploi des appareils électro-ménagers et de l'installation de chauffage et de production d'eau chaude.
Faites-vous expliquer les modes d'emploi en l'absence de documents et renseignez-vous sur les modes d'entretien de certains éléments (parquets, sanitaires, chauffage etc..).
Le bail indique généralement quels sont les entretiens qui vous incombent, autres que ceux qui sont déterminés par la loi.
 

Dans un immeuble en copropriété, demandez une copie du règlement d'ordre intérieur de l'immeuble. Ce règlement constitue la " loi " qui régit les règles d'habitation dans l'immeuble. Il vous informera aussi utilement sur les différents frais qui sont inclus dans les charges que vous aurez à rembourser au propriétaire (Frais des communs, indemnité de déménagement etc..).